➤ Se rendre à son travail en vélo est désormais indemnisé

Un nouveau régime de faveur, social et fiscal, s’appliquera prochainement, en application du projet de loi de transition écologique, définitivement adopté par le Parlement le 22 juillet 2015, à la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail en vélo.
Le projet de loi de transition écologique pour la croissance verte, définitivement adopté le 22 juillet, crée un nouvel article L. 3261-3-1 dans le Code du travail, qui prévoit que tout employeur (quelle que soit la localisation de l’entreprise) doit prendre en charge les frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo (y compris un vélo à assistance électrique) pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. La mesure est destinée à s’appliquer rétroactivement au 1er er juillet 2015, après publication de la loi au JO et de son décret d’application.
Des modalités à fixer par décret Dans le cadre d’un déplacement « intermodal » (vélo + transport en commun),
le cumul sera possible (dans des conditions fixées par décret) entre la prise en charge des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo et :
– des titres d’abonnement aux transports publics ;
– des titres d’abonnement aux services publics de location de vélo (type Vélib’, à Paris).
Le cumul sera également possible avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare (ou une station) ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. La prise en charge financière prendra la forme d’une «indemnité kilométrique vélo » dont le montant sera fixé par décret. Ces sommes, versées aux salariés sous forme d’indemnités kilométriques vélo, seront exonérées :
– de cotisations sociales mais «dans la limite d’un montant fixé par décret » ;
– d’impôt sur le revenu.
Cette prise en charge s’effectuera dans les conditions prévues à l’articleL. 3261-4 du Code du travail, soit par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.

Asssociaton « Château à vélo et autre roues libres » le 28 août 2015
réf: magasine « Liaison sociale »

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